Inscription liste d’aptitude

En tête SNSPP-PATS-FO 33

INFORMATION IMPORTANTE

INSCRIPTION SUR LA LISTE D’APTITUDE

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le grand changement non négligeable, est que l’inscription sur la liste d’aptitude passe de 3 ans à 4 ans donnant ainsi une bouffée d’air aux personnes inscrites sur la liste d’aptitude.

Disposition applicable immédiatement permettant ainsi à toutes les personnes inscrites sur la liste d’aptitude au moment de la promulgation de la loi de bénéficier d’une année supplémentaire d’inscription.

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