Inscription liste d’aptitude
INFORMATION IMPORTANTE
INSCRIPTION SUR LA LISTE D’APTITUDE
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le grand changement non négligeable, est que l’inscription sur la liste d’aptitude passe de 3 ans à 4 ans donnant ainsi une bouffée d’air aux personnes inscrites sur la liste d’aptitude.
Disposition applicable immédiatement permettant ainsi à toutes les personnes inscrites sur la liste d’aptitude au moment de la promulgation de la loi de bénéficier d’une année supplémentaire d’inscription.
